Expiration des droits à l'assurance chômage
Vous pouvez débloquer l’épargne d’un : PERCO/PERECO, PERO
À partir de quand réaliser votre demande ?
La date permettant de déclencher le déblocage est selon votre cas :
- La date de l’expiration de tous les droits à l’assurance chômage du titulaire
Votre demande de déblocage peut être réalisée à tout moment.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Dossier complet = demande acceptée + déblocage rapide !
- Attestation délivrée par France Travail précisant que tous vos droits à l'Assurance Chômage sont expirés.
- Situation de compte délivrée par France Travail mentionnant que vous bénéficiez d'une allocation spécifique de solidarité et que vous êtes demandeur d'emploi dans une des catégories de 1 à 8.
- Attestation de France Travail indiquant que toutes les périodes indemnisées ont été réglées au titre de l'allocation d'Aide au retour à l'Emploi (A.R.E.).
À lire avant votre déblocage
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Vous pouvez demander un déblocage total ou partiel de vos avoirs, les avoirs non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à leurs échéances légales.
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Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
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La valeur de part prise en compte dans le cadre du déblocage est celle du jour de Bourse suivant la demande (pour les fonds à valorisation quotidienne).
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Les pièces justificatives qui ne sont pas en langue française doivent être accompagnées d’une traduction assermentée.
Quel montant pouvez-vous retirer ?
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne.
Le retrait de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’évènement.
Sauf :
- en cas de primes participation, d’intéressement et de leur abondement attaché qui n’auraient pas encore été versés au plan à la date de l’évènement au titre du dernier exercice clos ou au titre de l’exercice en cours uniquement en cas de cessation du contrat de travail ou en cas de décès.
- en cas d’abondement différé (versement en fin d’exercice comptable) dû par l’employeur.
Les versements volontaires et l’abondement attaché ne peuvent pas être débloqués lorsqu’ils sont investis après la date de l’évènement.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux au moment du retrait de votre épargne ?
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE et/ou sur un PERCO et/ou PERECO/PERO (compartiment épargne salariale ou tout rachat pour accident de la vie), sont exonérées d'impôt sur les plus-values. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.
Attention, les plus-values réalisées sur les versements volontaires placés sur le PERECO/PERO (à l’échéance ou dans le cas d’un déblocage anticipé lié à l’acquisition résidence principale si autorisé) sont en revanche soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% au titre de l’IR).
En savoir plus sur le cadre fiscal et social du PEE, du PER Collectif et du PERO.