Décès de l’épargnant, du conjoint ou de la personne liée par un PACS

Vous pouvez débloquer l’épargne d’un : PEE, PERCO/PERCO, PERO
 

À partir de quand réaliser votre demande ?

La date permettant de déclencher le déblocage est selon votre cas : 

  • la date du décès

Votre demande de déblocage peut être réalisée à tout moment.

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Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Dossier complet = demande acceptée + déblocage rapide ! 

Décès de l’épargnant

Pour l'épargne salariale : 

Succession ouverte chez un notaire :

  • Demande émanant du notaire qui produit un acte de décès ou acte notarié.

Succession non ouverte chez un notaire :

  • Si les sommes sont inférieures à 5 000 EUR : acte de décès ET certificat d'hérédité avec porte fort
  • Si les sommes sont supérieures à 5 000 EUR : acte de décès ET certificat de notoriété avec porte fort
  • Joindre procuration(s) légalisée(s) en mairie si les certificats d'hérédité ou de notoriété ne comportent pas de porte fort

Pour l'épargne retraite :

  • Acte de décès
  • Coordonnées du déclarant
Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS
  • Copie de l'acte de décès du conjoint ou du co-pacsé délivré par la Mairie,
  • Et copie du livret de famille pour le conjoint,
  • Ou Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la déclaration du PACS ou attestation du Greffier du Tribunal d'instance ou du notaire qui a enregistré la déclaration du PACS
     

À lire avant votre déblocage

  • Vous pouvez demander un déblocage total ou partiel de vos avoirs, les avoirs non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à leurs échéances légales. 

  • Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs.

  • La valeur de part prise en compte dans le cadre du déblocage est celle du jour de Bourse suivant la demande (pour les fonds à valorisation quotidienne).

  • Les pièces justificatives qui ne sont pas en langue française doivent être accompagnées d’une traduction assermentée.

Quel montant pouvez-vous retirer ?

Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne.

Le retrait de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’évènement.

Sauf :

  1. en cas de primes participation, d’intéressement et de leur abondement attaché qui n’auraient pas encore été versés au plan à la date de l’évènement au titre du dernier exercice clos ou au titre de l’exercice en cours uniquement en cas de cessation du contrat de travail ou en cas de décès.
  2. en cas d’abondement différé (versement en fin d’exercice comptable) dû par l’employeur.

Les versements volontaires et l’abondement attaché ne peuvent pas être débloqués lorsqu’ils sont investis après la date de l’évènement.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux au moment du retrait de votre épargne ?

Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE et/ou sur un PERCO et/ou PERECO/PERO (compartiment épargne salariale ou tout rachat pour accident de la vie), sont exonérées d'impôt sur les plus-values. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.  

Attention, les plus-values réalisées sur les versements volontaires placés sur le PERECO/PERO (à l’échéance ou dans le cas d’un déblocage anticipé lié à l’acquisition résidence principale si autorisé) sont en revanche soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% au titre de l’IR).  

En savoir plus sur le cadre fiscal et social du PEE, du PER Collectif et du PERO.
 

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