FAQ salarié
Vous avez des questions sur l’épargne salariale ? Nous vous répondons en toute transparence.
Qu’est-ce que le plafond de versement individuel ?
Le plafond de versement individuel représente la limite de versement sur votre ou vos plans d’épargne salariale. Il représente le quart de la rémunération annuelle de chaque salarié pour le versement de ses économies personnelles. Ce plafond de versement individuel ne s'applique pas au PER Collectif. Ce plafond ne prend pas en compte le versement de la participation ou celui des jours de repos non pris sur le PERCO-PER Collectif.
En savoir plus
Qu’est-ce que l’abondement?
L’abondement est une aide financière complémentaire de la part de l’entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO-PER Collectif. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).
Avantageux, les sommes issues de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires, exonérées de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS) et exonérées d’impôt sur les plus-values (hors CSG et CRDS et prélèvements sociaux).
En savoir plus
Qu’est-ce qu’un compte d’épargne salariale inactif?
Selon la loi Eckert, un compte sur un PEE est considéré comme inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte ou hors frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
- Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.
La période de 5 ans nécessaire pour considérer un compte comme inactif commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité des avoirs, soit au bout de 5 ans pour les sommes déposées sur un PEE.
Les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale.
Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr
En savoir plus
