FAQ salarié

• La Copie de votre pièce d’identité recto-verso ou de votre passeport ou titre de séjour en cours de validité
• Un RIB à votre nom, émanant de votre organisme bancaire sur lequel sont précisés :
  – Nom du titulaire du compte
  – Nom et adresse de la banque 
  – Numéro de compte
  – Code IBAN/SWIFT/BIC
• Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois.
  En cas d’hébergement par un tiers, merci de nous communiquer un justificatif de domicile de l’hébergeur accompagné d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
• Une attestation de non-résident fiscal ou dernier avis d’imposition dans le pays de résidence.

Les documents peuvent être télétransmis depuis votre espace personnel ou envoyés à l’adresse suivante : Epsens – 46 rue Jules Méline – 53098 Laval Cedex 9. Les demandes incomplètes ne pourront être prises en compte.

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », à défaut de réponse ou de choix de votre part, la prime d’intéressement est automatiquement affectée au support par défaut prévu par le plan d’épargne entreprise (PEE).

À titre exceptionnel et temporaire, la loi « Macron » ouvrait un droit de rétractation. Pour les primes versées par défaut sur le Plan entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, vous disposiez d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation par défaut de la prime d’intéressement pour en demander le déblocage immédiat.

Depuis le 1er janvier 2018, les primes d’intéressement versées par défaut ne bénéficient plus de ce droit de rétractation. Votre prime, ainsi placée, reste indisponible pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire doit être formulée par le salarié avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement des revenus de capitaux mobiliers.

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