FAQ salarié
Vous avez des questions sur l’épargne salariale ? Nous vous répondons en toute transparence.
Qu’est-ce qu’un compte d’épargne salariale inactif?
Selon la loi Eckert, un compte sur un PEE est considéré comme inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte ou hors frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
- Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.
La période de 5 ans nécessaire pour considérer un compte comme inactif commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité des avoirs, soit au bout de 5 ans pour les sommes déposées sur un PEE.
Les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale.
Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr
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Qu’est-ce qu’un transfert d'épargne?
Le transfert d'épargne correspond au basculement des montants acquis sur un plan d'épargne salariale, vers un autre plan, sans demander à disposer des sommes. Le cas se présente souvent lors du départ d’un salarié de l'entreprise, lorsqu’il souhaite transférer son épargne du PEE et/ou du PERCO-PER Collectif de son ancien employeur vers le PEE et/ou le PERCO-PER Collectif de son nouvel employeur.
Vous pouvez également choisir de transférer les sommes de votre PEE vers un PERCO-PER Collectif, afin de favoriser l’épargne dédiée à votre retraite. Cette opération est totalement à votre main sur l’espace client de votre site internet.
Bon à savoir : il est impossible de transférer des sommes d'un PERCO-PER Collectif vers un PEE. Si vous quittez une entreprise et qu'il n'existe pas de PERCO-PER Collectif chez votre nouvel employeur, vous devez conserver celui de votre ancienne entreprise.
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Suis-je obligé d’avoir un PEE ou un PERCO-PER Collectif pour obtenir un abondement?
