FAQ salarié
Vous avez des questions sur l’épargne salariale ? Nous vous répondons en toute transparence.
Pourquoi mon épargne salariale est-elle déposée à la Caisse des dépôts et Consignations?
Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale.
Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr
En savoir plus
Prime de participation : puis-je la récupérer une fois le délai de réponse à l’avis d’option dépassé?
Lorsque vous recevez votre avis d’option de participation, vous avez disposez d’un délai de 15 jours pour répondre et nous faire part de votre choix.
Sans réponse de votre part une fois ce délai dépassé, votre prime de participation est automatiquement placée par défaut :
- A 50% dans votre Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et à 50% dans votre Plan d’Epargne Retraite (PERCO ou PER Collectif) si votre entreprise en propose un,
- Ou à 100% dans votre PEE si votre entreprise ne propose pas de Plan d’Epargne Retraite.
Si, et seulement si, votre prime a été placée par défaut sur un PER Collectif (à 50%), et que vous souhaitez récupérer cette fraction, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de placement pour nous faire part de votre demande de rétractation (droit à la rétractation ouvert depuis la loi Pacte de 2019).
Comment faire :
Rendez-vous sur votre espace client Epsens, dans le menu « Mes opérations », au niveau de la ligne « versement de participation », et cliquez sur le bouton « Action » puis sur « Me rétracter ». Il ne vous reste plus qu’à suivre les étapes.
A noter :
- Les sommes récupérées sont soumises à l’impôt sur le revenu (ce qui n’est pas le cas lorsqu’elles sont placées sur un plan d’épargne salariale) ;
- Cette opération fera l’objet de frais conformément à la tarification en vigueur (disponible Rubrique « Vos documents »), à la date de la rétractation ;
- Aucune opération de modification de support ou de déblocage partiel ne doit avoir été réalisée dans l’intervalle ;
- Les sommes restituées tiendront compte de l’évolution de la valorisation des supports de placement entre la date d’investissement et la date de restitution. Ainsi, en raison des marchés financiers, à la hausse ou à la baisse, des écarts peuvent apparaitre par rapport au montant de la prime de participation initialement investie par défaut.
Puis-je bénéficier d’un plan d’épargne salariale?
Tous les salariés peuvent bénéficier d’un plan d'épargne salariale (PEE et/ou PERCO-PER Collectif) dès lors que leur entreprise en est équipée. Il peut néanmoins exister une condition d'ancienneté minimale (limitée à 3 mois).
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise pour cause de démission ou de licenciement ne peuvent plus faire de versement sur le PEE mais peuvent continuer à en faire sur le PERCO-PER Collectif dès lors que leur nouvel employeur ne leur propose pas un tel dispositif. Les anciens salariés partis en retraite ou en pré-retraite peuvent continuer à effectuer des versements sur les plans sous réserve qu’ils aient laissé de l'épargne sur ces plans après leur départ de l’entreprise.
A retenir : les anciens salariés de l’entreprise qui continuent à faire des versements ne peuvent plus bénéficier de l’éventuel versement complémentaire de l'entreprise (abondement).
En savoir plus
